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Urgence sanitaire : Instructions fiscales publiées -en consultation publique- concernant les incidences (i) sur les missions de la DGFiP, (ii) sur le contrôle fiscal et (iii) sur les agréments et rescrits fiscaux Lien : bofip.impots.gouv.fr/bofip/12306-PG…
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La loi du 19/07/2019 modifiant l’art L 236-3 du c. de com. a entraîné une impossibilité pour opter pour le régime fiscal de faveur (CGI, art 210 A) pour les fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres. Le Sénat étend ce régime à ces dernières : senat.fr/amendements/20…
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TA Paris 20/03/2019 n°1620873 1705086/1-3 : Le fisc est en droit de rectifier les déficits fiscaux reportables d'une société sans attendre qu'elle procède à l’imputation effective de ces déficits sur le résultat bénéficiaire d'un exercice non prescrit. Nouveauté jurisprudentielle
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